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Article 1 Généralités – Champ d’application
  1. Nos conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive ; nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes de nos conditions de vente du client, sauf si leur validité a été approuvée par écrit. Elles s’appliquent même si nous exécutons sans réserve la livraison au client en connaissance des conditions contraires ou divergentes de ce dernier.
  2. Tous les accords qui sont passés entre nous et le client aux fins d’exécution du présent contrat sont actés par écrit dans le présent contrat.
  3. Nos conditions de vente s’appliquent uniquement vis-à-vis des entrepreneurs et personnes morales du droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1 du Code civil allemand.
Article 2 Offre – Documents d’offre
  1. Si la commande du client constitue une offre au sens de l’article 145 du Code civil allemand, Bernd Kraft GmbH se réserve le droit d’accepter cette dernière dans un délai de 2 semaines.
  2. Bernd Kraft GmbH se réserve les droits de propriété et d’auteur sur l’ensemble des images, dessins, calculs et autres documents. Ces derniers ne doivent pas être transmis à des tiers sans approbation expresse transmise par écrit.
Article 3 Prix – Conditions de paiement – Restriction de compensation
  1. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, tous les prix s’entendent « départ usine », hors TVA en vigueur, frais d’emballage et d’envoi ; ceux-ci sont facturés séparément. La déduction d’un escompte nécessite un accord écrit particulier.
  2. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat s’entend net (sans déduction) et est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Les règles légales concernant les conséquences encourues en cas de retard de paiement s’appliquent. En cas de non-respect d’un accord express, les prix en vigueur le jour de la commande sont considérés comme convenus conformément à la liste de prix officielle de Bernd Kraft GmbH.
  3. Si la situation financière du client subit une dégradation importante après la conclusion du contrat, qui laisse craindre que le paiement est compromis, ou si de telles circonstances existaient déjà avant la conclusion du contrat, mais n’ont été portées à notre connaissance que plus tard, les livraisons ultérieures ne seront exécutées que contre paiement préalable ou constitution de sûreté à hauteur de 110 % de la facture. Il en va de même si le client est en retard de paiement pour des livraisons antérieures. De plus, nous pouvons dans ce cas exiger le paiement immédiat de l’ensemble des factures dues issues de la relation commerciale, même si le paiement des montants facturés a été entièrement ou partiellement différé ou payé par traite.
  4. Le client ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont acquis force de loi, incontestées ou reconnues par nous. Par ailleurs, le client est autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
  5. En cas de contrats dont la durée est supérieure à quatre mois, Bernd Kraft GmbH est autorisé à adapter les prix en fonction de la majoration des coûts temporelle du fait de l’augmentation générale des salaires ou l’augmentation du prix des matériaux. Dans la mesure où l’augmentation dépasse plus de 5 % du prix d’achat convenu, le client a le droit de résilier le contrat par écrit dans un délai de 10 jours à dater de la réception de la notification de l’augmentation.
Article 4 Conclusion du contrat
  1. Les offres déposées par Bernd Kraft GmbH ne font pas l’objet d’un engagement. Si une commande est passée, cette dernière est évaluée comme une offre contraignante. L’acceptation peut être délivrée par Bernd Kraft GmbH, au choix, en envoyant un accusé de commande dans un délai de deux (2) semaines ou en exécutant sans réserve les livraisons ou prestations commandées.
  2. En cas d’erreurs manifestes, comme une faute de frappe ou une erreur de calcul dans une commande, nous nous réservons le droit de facturer le prix réel. Dans ce cas, un droit de retrait immédiat est accordé au client.
  3. Les données techniques et descriptions dans la documentation sur les produits et les supports publicitaires ne constituent pas une garantie de qualité ou de durabilité de la marchandise ou prestation à livrer.
  4. La commande est exécutée sous réserve que les marchandises soient disponibles dans les quantités souhaitées et les temps impartis, dans la mesure où la disponibilité manquante des marchandises se base sur une non-livraison n’impliquant pas la responsabilité de Bernd Kraft GmbH. En cas de non-disponibilité de la marchandise, le client en est immédiatement avisé et la contrepartie déjà versée lui est remboursée.
  5. L’offre de commande peut, dans la mesure où elle ne concerne pas des marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou adaptées à ses besoins spécifiques, ou des marchandises qui ne proviennent pas de la production de Bernd Kraft GmbH, être annulée par écrit par un consommateur dans un délai de deux semaines, en envoyant un e-mail ou en renvoyant la marchandise sans obligation d’indiquer les motifs, à l’attention de Bernd Kraft GmbH, Stempelstraße 6, 47167 Duisburg, en vertu de l’article 312 d du Code civil allemand, en lien avec les articles 355, 357 du Code civil allemand. Le délai est réputé respecté dès lors que la rétractation est envoyée en temps voulu. En ce qui concerne les marchandises emballées sous film, le droit de révocation expire si l’emballage a été ouvert. En cas d’exercice du droit de révocation, le client est tenu de renvoyer l’intégralité de la marchandise à ses propres frais et risques. Les frais de renvoi doivent être supportés par le client sauf si la marchandise livrée n’est pas conforme à la marchandise commandée. Le prix d’achat est remboursé après réception de la marchandise.
  6. Les données personnelles nécessaires à la relation commerciale sont enregistrées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (BDGS) et à la loi sur la protection des données des téléservices (TDDSG). Le client est informé que Bernd Kraft GmbH collectera, enregistrera, traitera et utilisera les données qui lui sont communiquées dans le cadre de la relation d’affaires, dans la mesure où cela est nécessaire au déroulement conforme de la commande.
  7. Dans la mesure où un mot de passe est fourni pour accéder à la boutique en ligne, Bernd Kraft GmbH n’est pas responsable d’une utilisation abusive du mot de passe si le client fournit son mot de passe par négligence.
Article 5 Délai de livraison
  1. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif faute d’accord contractuel individuel. En cas de doute, ces derniers peuvent être dépassés de 3 semaines tout au plus pour des raisons qui ne touchent pas exclusivement Bernd Kraft GmbH, sans que nous ne soyons en retard de livraison. Le délai de livraison que nous avons indiqué commence à courir lorsque toutes les questions techniques ont été résolues et que les obligations du client ont été remplies dans les délais et de façon correcte. Nous nous réservons la possibilité de faire valoir l’exception d’inexécution du contrat.
  2. Si l’auteur de la commande est en retard dans l’acceptation ou s’il contrevient par sa faute à d’autres devoirs de participation, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du dommage que nous avons ainsi encouru, y compris d’éventuels frais supplémentaires. De plus amples prétentions demeurent réservées. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise achetée est transféré au client à la date à laquelle il a été constitué en demeure pour non-acceptation ou pour défaillance.
  3. La responsabilité de Bernd Kraft GmbH est engagée, selon les dispositions légales, dans la mesure où le contrat d’achat de référence est un contrat à terme fixe au sens de l’article 286, paragraphe 2, point 4 du Code civil allemand ou de l’article 376 du Code civil allemand, et que, en raison d’un retard de livraison qui lui est imputable, le client fait valoir que son intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat a disparu ou que le retard de livraison repose sur une violation dolosive ou négligente du contrat de la part de Bernd Kraft GmbH. Dans la mesure où le retard de livraison ne repose pas sur une violation intentionnelle du contrat par son auxiliaire d’exécution ou dès lors que le retard de livraison qui lui est imputable repose sur un manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité des dommages et intérêts est limitée aux dommages visibles et typiques.
Article 6 Transfert des risques – Frais d’emballage
  1. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’entend départ usine. L’envoi a lieu pour le compte et aux risques du client à partir de notre division d’expédition ou de notre entrepôt. Les risques sont transférés au client, dès lors que l’envoi a été transmis aux personnes en charge du transport. L’emballage et l’envoi sont conformes aux exigences de sécurité des directives relatives aux marchandises dangereuses, dans leur version en vigueur.
  2. Les emballages de transport ou autres emballages conformes au règlement sur les emballages ne sont pas repris sauf disposition expresse contraire. Le client doit veiller à l’élimination des emballages à ses propres frais.
  3. À la demande expresse et écrite du client, Bernd Kraft GmbH souscrit une assurance transport ; les frais y afférents sont à la charge du client.
Article 7 Finalité des produits et garantie couvrant les défauts
  1. Nos produits sont des produits chimiques de laboratoire et industriels, c’est-à-dire qu’ils sont exclusivement utilisés à des fins de laboratoire, d’analyse et de recherche, ainsi qu’en tant que substance ou mélange à employer ultérieurement, à l’exception des fa- milles de produits suivantes : médicaments, denrées alimentaires, aliments pour animaux, produits médicaux, biocides, cosmétiques et biens de consommation courante. Dans la mesure où aucune disposition explicite concernant le produit en question n’a été établie dans l’offre, les références renvoient aux spécifications issues des domaines des médicaments, denrées alimentaires, aliments pour animaux, cosmétiques, produits médicaux, biocides et biens de consommation courante, exclusivement aux analyses ou valeurs seuils établies, et ne représentent aucune garantie quant au type de fabrication ou procédure de fabrication éventuellement prescrit dans de telles lois.
  2. Les produits proposés par Bernd Kraft GmbH peuvent être des produits dangereux. Ces derniers sont identifiés selon les prescriptions applicables. L’absence d’indications de danger ne doit néanmoins pas amener à conclure que le produit n’est pas nocif.
  3. Tous les produits sont conformes aux spécifications indiquées sur l’étiquette de l’emballage. L’ensemble des indications sur les étiquettes et sur le certificat de produit ainsi que l’ensemble des informations relatives aux possibilités d’application concernent les caractéristiques contractuelles et ne constituent aucune garantie de qualité.
  4. Les prétentions pour défauts du client présupposent que celui-ci a examiné la marchandise dès sa réception et invoque les vices ou quantités manquantes constatés.
  5. Si la marchandise présente un vice, le client est autorisé, au choix, à procéder, à sa discrétion, soit à une réparation sous la forme d’une élimination du vice en cause soit à la livraison d’une marchandise de remplacement sans défaut. En cas d’élimination du dé- faut, Bernd Kraft GmbH est tenu de prendre en charge toutes les dépenses nécessaires à l’élimination du défaut, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d’œuvre ou de matériaux, dans la mesure où ces frais ne sont pas augmentés par le fait que la marchandise achetée a été transférée sur un lieu autre que le lieu d’exécution.
  6. Si l’exécution ultérieure ne peut être effectuée, le client est alors en droit, selon sa décision, d’exiger la résiliation du contrat ou une diminution du prix.
  7. La responsabilité de Bernd Kraft GmbH est engagée, selon les dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des de- mandes de dommages et intérêts qui ne reposent pas sur une violation coupable d’une obligation contractuelle essentielle ou suite à un manquement ou une négligence grave, y compris un manquement ou une négligence grave de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat n’est imputée à Bernd Kraft GmbH, sa responsabilité au titre des dommages et intérêts se limite aux dommages typiques prévisibles.
  8. La responsabilité en cas d’atteintes à la vie, à la santé ou de blessures corporelles reste inchangée ; cela s’applique également pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité des produits.
  9. Sauf stipulation contraire susmentionnée, la responsabilité est exclue.
  10. Le délai de prescription pour les prétentions pour défauts est de 12 mois, à compter du transfert des risques au client ; le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux articles 478, 479 du Code civil allemand reste inchangé.
Article 8 Responsabilité solidaire
  1. Une responsabilité ultérieure d’indemnisation comme définie à l’article 6 est exclue, sans égard à la nature juridique de la reven- dication lancée. Cela s’applique notamment pour les demandes de dommages et intérêts résultant d’une faute commise lors de la conclusion du contrat, pour d’autres violations d’obligations ou pour des prétentions délictueuses d’indemnisation de dommages matériels conformément à l’article 823 du Code civil allemand.
  2. Lorsque la responsabilité de dommages et intérêts vis-à-vis de nous est exclue ou limitée, ceci s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et autres exécutants.
Article 9 Réserve de propriété – cession de créance
  1. Jusqu’au paiement intégral de la marchandise, cette dernière demeure la propriété exclusive de Bernd Kraft GmbH. En cas de comportement du client non conforme au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise achetée. Après reprise de la marchandise achetée, nous sommes habilités à liquider cette marchandise, le produit de la liquidation venant compenser la dette du client - déduction faite des frais raisonnables engagés pour la liquidation.
  2. Le client est tenu de traiter la marchandise achetée avec soin ; si des travaux d’entretien et d’inspection sont nécessaires, le client doit exécuter ces derniers à ses propres frais et dans les temps impartis.
  3. En cas de saisies ou d’autres interventions de tierces personnes, le client doit en aviser Bernd Kraft GmbH par écrit dans les plus brefs délais. Si la tierce personne n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extra-judiciaires d’une action conformément à l’article 771 du code de procédure civile allemand (ZPO), c’est le client qui répondra des pertes que nous avons encourues.
  4. Le client est en droit de revendre la marchandise achetée dans le cadre de la marche habituelle des affaires ; il nous cède néanmoins d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) à concurrence de notre créance avec lui. Le client a la possibilité de recouvrer ces créances même après avoir accordé la cession. Bernd Kraft GmbH s’engage toutefois à ne pas recouvrir la créance tant que le client n’a pas lui-même respecté ses propres obligations ou échéances de paiement, ou en particulier si le client est engagé dans une procédure de déclaration d’insolvabilité. Si tel est le cas, le client doit nous notifier les créances cédées et leurs débiteurs, communiquer toutes les données nécessaires au recouvrement, remettre les documents correspondants et informer immédiatement les débiteurs (tiers) de la cession.
  5. La transformation, le mélange ou le traitement de la marchandise achetée par le client est toujours effectué pour Bernd Kraft GmbH. Si la marchandise vendue est traitée ou mélangée avec d’autres objets n’appartenant pas à Bernd Kraft GmbH, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise achetée (montant total de la facture, TVA incluse) par rap- port aux autres objets traités au moment du traitement. Les mêmes dispositions s’appliquent pour les biens provenant du traitement et pour la marchandise livrée sous réserve.
  6. Bernd Kraft GmbH s’engage à libérer les sûretés lui appartenant, sur demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable des sécurités dépasse les créances à assurer de plus de 10 % ; le choix des sécurités à libérer incombe à Bernd Kraft GmbH.
Article 10 Dispositions finales
  1. Dès lors que le client est un commerçant ou une personne morale de droit public, le tribunal compétent pour toutes les créances issues de ce contrat est Duisbourg ; nous sommes cependant en droit de poursuivre le client en justice au siège social de ce dernier.
  2. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
  3. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, Duisbourg est le lieu d’exécution.
  4. L’ensemble des représentations et textes de la page d’accueil de Bernd Kraft GmbH, y compris les présentes conditions générales de vente, sont protégés par les droits d’auteur. Toute utilisation, notamment les reproductions, imitations, entre autres, sans l’approbation préalable expresse de Bernd Kraft GmbH, est interdite.